CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SANDRA WOLMER EI (ci-après la « Prestataire ») et toute personne physique (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de prestations de consultation en cartomancie, guidance et accompagnement intuitif (ci-après les « Consultations ») proposées via le site internet accessible à l’adresse suivante : https://sandra-cartomancienne.com.

2. CHAMP D’APPLICATION

Toute réservation ou tout paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

3. IDENTITÉ DE LA PRESTATAIRE

Le site est édité par :

4. NATURE DES PRESTATIONS

La Prestataire propose des prestations de cartomancie (guidance et accompagnement intuitif à travers le tirage, la lecture, l'interprétation de cartes, oracles, tarots). Ces prestations relèvent du domaine du bien-être, du développement personnel et du divertissement. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique, juridique, fiscal ou financier.

5. MODALITÉS DE FOURNITURE

Les Consultations sont réalisées à distance, notamment :

  • par visioconférence,

  • par téléphone,

  • par écrit (email ou messagerie),

  • ou tout autre moyen précisé lors de la réservation.

La Prestataire peut adapter le mode de réalisation pour des raisons techniques ou organisationnelles, en informant le Client au préalable.

6. RÉSERVATION

Les prestations sont réservées en ligne via le site internet susmentionné. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.

7. PROTECTION DES MINEURS

Les prestations proposées par la Prestataire sont strictement réservées aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans et plus) et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

La Prestataire n'accepte aucune réservation ni aucun paiement de la part de personnes mineures. Tout Client commandant une prestation atteste sur l'honneur être majeur.

En cas d'utilisation des services du site par une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteurs) sont réputés responsables des actes du mineur et redevables des sommes engagées. La Prestataire décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse du Client concernant son âge lors de la réservation ou du paiement.

8. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€) et applicables au moment de la réservation. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande via un système sécurisé (Stripe, PayPal ou autre prestataire proposé). La prestation n’est réalisée qu’après encaissement effectif. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

9. VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est définitive après validation du paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter du jour de la validation de la commande.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 1° du même Code, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent :

  • Si la Consultation (sur rendez-vous ou sous format écrit/audio commandé) est fixée ou exécutée au-delà du délai de 14 jours : Le Client peut exercer son droit de rétractation à tout moment avant l’exécution en envoyant un Email clair à la Prestataire.

  • Si la Consultation ou la prestation (notamment les formats "Flash" par écrit ou audio) est exécutée, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de 14 jours : Le Client doit cocher une case spécifique lors de sa commande reconnaissant qu'il demande l'exécution immédiate ou rapide de la prestation avant la fin du délai légal et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. Une fois la prestation réalisée ou envoyée, aucun remboursement ne sera possible.

11. ANNULATION ET REPORT

Toute demande d’annulation ou de report d'un rendez-vous par le Client doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure fixée.

  • Annulation par le Client plus de 24h à l’avance : La Consultation est intégralement remboursée ou reportée selon le choix du Client.

  • Annulation par le Client moins de 24h à l’avance (ou en cas d'absence/retard supérieur à 15 minutes) : La prestation est due et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

  • Annulation par la Prestataire : En cas d'annulation du fait de la Prestataire moins de 24h avant le rendez-vous (hors cas de force majeure), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, ou pourra choisir un report de son rendez-vous assorti d'un avoir sur une prochaine consultation à titre de dédommagement.

12. RESPONSABILITÉ

Les prestations relèvent du domaine du bien-être, de la guidance intuitive et du développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas une promesse de résultat ni une prédiction certaine. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions et interprétations à la suite des Consultations. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des choix du Client.

13. OBLIGATION DE MOYENS ET RESPECT DU LIBRE-ARBITRE

Les prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. La Prestataire s’engage à respecter l’autonomie de décision du Client et à ne pas exercer une quelconque forme d’emprise ou de pression sur les choix personnels ou professionnels de ce dernier. Les prestations sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas une décision ou une recommandation contraignante. La Prestataire s’engage à ne pas exploiter une situation de vulnérabilité psychologique, émotionnelle ou financière du Client.

14. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de son activité de cartomancie et de guidance, la Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des Consultations et de la relation client. Ces données sont confidentielles et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l’exception de prestataires techniques indispensables (hébergement, réservation, paiement), soumis à une obligation de confidentialité. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, sauf obligations légales. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : lacartomanciedesandra@gmail.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire est tenue à une obligation stricte de confidentialité concernant l’ensemble des informations échangées. Les Consultations sont strictement privées. Les informations communiquées ne sont jamais divulguées à des tiers, sauf obligation légale. La Prestataire s’interdit toute utilisation des informations à des fins autres que la réalisation des prestations.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (textes, supports, interprétations, images, logos) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Les contenus remis au Client sont strictement réservés à un usage personnel.

17. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Client s’engage à utiliser le site conformément à la loi et à ne pas en perturber le fonctionnement. Tout accès frauduleux ou tentative d’atteinte au système est interdit. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou raisons techniques. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de ces interruptions.

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la Prestataire.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Prestataire par une réclamation écrite à l'adresse : lacartomanciedesandra@gmail.com.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un (1) mois, le Client peut saisir le médiateur suivant auquel adhère la Prestataire :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net


19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit commun et aux règles protectrices du consommateur.